auteur de l'infraction

См. также в других словарях:

• auteur — [ otɶr ] n. m. • 1174 autor « celui qui est à l origine (de qqch.) »; v. 1160 auctur « écrivain »; lat. auctor « celui qui accroît, qui fonde » 1 ♦ Personne qui est la première cause (d une chose), qui est à l origine (d une chose). ⇒ cause,… …   Encyclopédie Universelle

• infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …   Encyclopédie Universelle

• Infraction politique en France — Une infraction politique se distingue d une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Dans le premier cas, dit « objectif », elle regroupe toute infraction accusée par l État de porter atteinte à l ordre public …   Wikipédia en Français

• Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Infraction pénale — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… …   Wikipédia en Français

• Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

• Infraction — L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d une peine… …   Wikipédia en Français

• Infraction au droit d'auteur — Une infraction au droit d auteur est, en droit pénal[1], toute utilisation d une œuvre de l esprit qui enfreint le droit d auteur. Sommaire 1 Le droit d auteur 2 Évolution et démocratisation des technologies de duplication de l information …   Wikipédia en Français

• Infraction continue —    Droit pénal: infraction caractérisée par le fait que sa consommation peut se prolonger dans le temps par la persistance de la volonté délictueuse de son auteur telle la séquestration …   Lexique de Termes Juridiques